1.déport
Définition de 1.déport
n. m. Dr. Acte par lequel un juge déclare s’abstenir de connaître d’une affaire, étant dans le cas d’être récusé.
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Synonymes de 1.déport
Pas des Synonymes.
Antonymes de 1.déport
pas d’antonymes.[tab:Citations]
Citations de 1.déport
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