non-lieu
Définition de non-lieu
n. m. Dr. Déclaration ou ordonnance de non-lieu, décision par laquelle un juge d’instruction prononce qu’il n’y a pas de motif pour poursuivre une information.
[tab:Synonymes Antonymes]
Synonymes de non-lieu
acquittement
Antonymes de non-lieu
condamnation, inculpation[tab:Citations]
Citations de non-lieu
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