assignations

> > assignations ; écrit le: 14 novembre 2011 par La rédaction modifié le 20 septembre 2019

sommation (substantif) Citation devant un juge. Prix. Résidence: Imposer quelqu’un de résider en un lieu spécifique.

Sens et usages

Cession – Dans les procédures civiles, la cession est un acte que le demandeur adresse à un défendeur par voie d’huissier pour l’inviter à comparaître devant un tribunal. La mission est à la fois, et la formalité, le nom que nous donnons au document que l’huissier remet à la personne convoquée.
Cession – Un contrat par lequel l’autorité d’appel est attribué à l’un cessionnaire pour le bénéfice de l’allocation d’une somme d’argent, titres (actions) ou d’autres fongibles (fongibles) que le cessionnaire a le mandat de percevoir en son nom propre (art. 466 CO). …
Cession – Le processus de désignation d’une personne, autre que le thérapeute, qui sera confiée la responsabilité de certains composants de l’ergothérapie. La personne qui bénéficie de cette intervention thérapeutique est un client de l’ergothérapeute. …
Cession – verbal notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu’un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l’a invité à comparaître devant un tribunal pour se défendre.
Cession – La cession, transmission, sous contrat ou de la délégation des droits, devoirs ou obligations est interdite sans la permission écrite de Skoosh.
Cession – acte de procédure introductive d’instance, préparé par un avocat a envoyé par le demandeur au défendeur par voie d’huissier. Le défendeur répond «conclusions».
Cession – Le avocat désigné par le défendeur à comparaître à l’audience. Cette loi, qui appelle la procédure, le défendeur indique que le procès soit porté à lui, et sa raison. L’assignation est délivrée par un huissier de justice. Les documents sont ensuite ‘placé’ auprès du tribunal compétent à saisir.
Convocation – document délivré par un huissier de justice à la partie défenderesse à la demande de la requérante, en l’invitant à comparaître devant un tribunal de la magistrature.

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