expropriations
expropriation (substantif) L’acte d’expropriation, de dépossession et de compensation juridiquement.
Définitions
Action à quelqu’un expropriation de quelque chose.. P. poste, l’action à quelque chose d’exproprier.
,, Procédure complexe qui permet aux ministères d’État, les municipalités, les entreprises privées (…) un certain intérêt, obtenir leur profit, après la décision (…), l’intérêt déclaration publique de transfert de propriété (…), (…) terrains à bâtir (…) et prise de possession de ces biens sur paiement aux bénéficiaires de l’indemnité fixé par le jury de « expropriation (Cap. 1936).
Prix spécial du Jury de 1841 à 1936, composé de propriétaires et responsables de la fixation du montant de l’indemnité versée au propriétaire touchés par l’expropriation, en cas de désaccord avec ce dernier fournissant à l’administration et remplacé depuis 1936 par l’évaluation d’arbitrage:
synonymes
l’exécution
saisie
vente forcée