non-recevoir
Définition de non-recevoir
n. m. Dr. Usité seulement dans l’expression : fin de non-recevoir, refus d’admettre une action judiciaire, en arguant de ce que la personne qui l’intente n’est pas recevable dans sa demande. Par ext., rejet d’une requête, d’une réclamation. = Pl. inus.
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Synonymes de non-recevoir
Pas des Synonymes.
Antonymes de non-recevoir
pas d’antonymes.[tab:Citations]
Citations de non-recevoir
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