acceptation
l’acceptation (substantif) Action d’accepter. Homonymes – paronymes: sens (signification).
Sens et usages
Le droit civil français, l’acceptation est le consentement d’une personne (appelée accepter) une offre de contrat qui a été fait. …
Approbation de la forme juridique. promesse de payer en raison
Engagement de la personne auprès de qui une lettre de change tirée par le débiteur ou d’une créance cédée à payer à l’échéance, le montant de celle-ci.
1. Acte par lequel un débiteur s’engage en apposant sa signature sur une lettre de change (traite), les droits à un créancier de la somme restant à l’effet et s’engage donc à la payer. La déclaration d’acceptation et la signature du débiteur sont fixés à l’avant de la traite. …
L’opération est pour le destinataire à se manifester, expresse ou implicite, de sa volonté de recevoir (acceptation) le capital et les intérêts d’une assurance vie ou de mort, ‘la mort de l’acheteur.’ …
Toutes les commandes sont un sujet à l’acceptation des termes et conditions des commandes sale.All sont soumis aux prix en vigueur à la date d’envoi de la marchandise et est payable en dollars canadiens, Caroline Ex Works (EXW) Newton, du Nord. …
Acte par lequel une personne accepte et peut, en tant que tel, s’appuyer sur un acte ou une situation juridique. Exemple:l’acceptation d’une donation ou de succession (voir aussi «succession option’).
Vous reconnaissez avoir lu et accepté les termes et conditions de vente avant la confirmation définitive de votre commande. La caisse signifie l’acceptation de nos Termes et Conditions.