affidavit

> > affidavit ; écrit le: 14 novembre 2011 par La rédaction modifié le 12 septembre 2019

Définition de affidavit

n. m. (lai. médiév. af¬fidare, affirmer). Dr. Déclaration d’impo-sition faite sous serment par un étranger porteur de valeurs mobilières, lui permet¬tant d’être exonéré de l’impôt dont ces va¬leurs sont frappées dans le pays où il sé¬journe temporairement,

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Synonymes de affidavit

Pas des Synonymes.

Antonymes de affidavit

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Citations de affidavit

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