cassation
appel (substantif) Acte juridique par lequel annule les jugements, les actions et les procédures. difficultés d’orthographe: un pourvoi en cassation. la Cour de cassation.
Sens et usages
La Cour de cassation, saisie par un pourvoi en cassation, juge de la régularité et la légalité des ordonnances ou des jugements rendus en dernier ressort par les juridictions. …
Partition – le pluriel de ‘partition’, ou ‘scores’ (scientifique du pluriel) – est une forme musicale avec plusieurs sections. Ce nom n’est pas une définition très stricte: il peut désigner, en tant que compositeur, une suite, la sonate, un renversement, une série de changements, etc.
Acte juridique par lequel une arrêts pauses, les actions et les procédures. décision par laquelle une décision ou une décision finale est annulée
renversement d’une décision de la Cour des comptes par le Conseil d’Etat
Remède de quitter une ordonnance du tribunal rendue au printemps dernier.
Si le plaideur estime que la décision d’une cour d’appel ne respecte pas la loi, il peut introduire un appeal.Contrary à la cour d’appel, la Cour suprême ne rejuge pas l’affaire, mais il peut «casser» d’arrêt, il n’était pas faite conformément à la loi. …
Annulation d’une décision judiciaire par la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, qui n’a pas été faite conformément à la loi.