conclusions
conclusion (nom) des mesures pour conclure. La décision finale, le règlement, une solution. résumé final. Raisonnement ou l’inférence, leçon de morale. Par souci d’équité, cette déclaration contre un adversaire du parti. En conclusion: enfin, enfin.
Sens et usages
Dans une procédure civile, le constat est un document qui contient les moyens de fait ou de droit qui sous-tendent les revendications et la défense des parties. Le mot désigne à la fois le contenant et le contenu.
(Jurisp.) sont les extrémités vers lesquelles une demande présentée au tribunal.
Après consultation de ce livre pendant près d’un an et demi, je trouve que, malheureusement, il est très incomplète. …
Acte de procédure déposé par l’avocat a informé le tribunal et le défendeur fait valoir que son client (ou à la défense des applications) et les arguments de fait et de droit.
Acte de procédure par la réponse de la défenderesse assignation a été délivrée.