astreinte
pénalité (substantif) Peine. Obligation.
Sens et usages
La peine est l’imposition d’une somme d’argent, en raison de tant par jour (ou semaine ou mois) retard imposé par le juge de première instance ou le juge contre un débiteur récalcitrant, à l’amener à s’acquitter de son obligation en nature.
Possible sanction rendue par une juridiction de droit ou d’un tribunal ou une décision à un procès. Fait de rester à disposition dans le cadre d’un professionnel qui est de garde
mesure de contrainte destinée à encourager un justiciable d’exécuter une décision (même provisoire) et ce qui tend à être imposée en cas de retard, qui a pénalisé le montant dépend de la discrétion du juge, il peut agir d’office
prix monétaire fixé à tant par jour de retard. Il est accessoire à la peine principale et cherche à contraindre le débiteur à payer sa dette au créancier.
C’est une pénalité pour un débiteur d’obtenir l’exécution d’une obligation.It consiste généralement dans le paiement d’une somme d’argent chaque jour de retard.
Condamnation infligée à un défendeur qui n’a pas un tribunal à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard. La peine est destiné à encourager les parties à exécuter la décision.
Somme d’argent dont le montant a été décidé par un accord ou un tribunal et devra être payé tous les jours à la partie lésée par la partie en défaut tant que la conformité de celui-ci.