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expropriation

Accueil > E > expropriation


Définition de expropriation

nom féminin Dr. Dépossession d’un propriétaire par voie légale et moyennant indemnité. Expropriation pour cause d’utilité publique, exigée par l’utilité publique,



Synonymes de expropriation

exécution, saisie, vente forcée

Antonymes de expropriation

Pas d’antonymes

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Citations de expropriation

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Articles contenant expropriation

enquêtes

enquête (nom) de la recherche des preuves. Recherche ordonnée par le tribunal. enquête, e (nom commun) qui est interviewé dans le cadre d’un sondage d’opinion, sondage,…

expropriation

expropriation (nom féminin) Action d’exproprier, de déposséder légalement et en indemnisant. Définitions Quelqu’un d’action d’exproprier de journey. p. ext., l’action…

expropriations

expropriation (substantif) L’acte d’expropriation, de dépossession et de compensation juridiquement. Définitions Action à quelqu’un expropriation de quelque chose…..

exécution

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