expropriation
Définition de expropriation
nom féminin Dr. Dépossession d’un propriétaire par voie légale et moyennant indemnité. Expropriation pour cause d’utilité publique, exigée par l’utilité publique,
Synonymes de expropriation
exécution, saisie, vente forcée
Antonymes de expropriation
Pas d’antonymes
📚 Aller plus loin — nos livres d'occasion sur ce sujet
- Vivre - Edition trilingue français-anglais-grec - 978-2-87340-503-8 Ni 25.27 € Très bon état · en stock
- Passion Harley - Plus qu'une moto, un style de vie Jean Savary 11.87 € Très bon état · en stock
- Dictionnaire amoureux de l'Amérique 6.37 € · en stock
Vendeur : Ecolivre — envoi rapide, petits prix.
Citations de expropriation
Pas de citations pour le moment
Articles contenant expropriation
enquêtes
enquête (nom) de la recherche des preuves. Recherche ordonnée par le tribunal. enquête, e (nom commun) qui est interviewé dans le cadre d’un sondage d’opinion, sondage,…
expropriation (nom féminin) Action d’exproprier, de déposséder légalement et en indemnisant. Définitions Quelqu’un d’action d’exproprier de journey. p. ext., l’action…
expropriations
expropriation (substantif) L’acte d’expropriation, de dépossession et de compensation juridiquement. Définitions Action à quelqu’un expropriation de quelque chose…..
exécution
vous devez être connecter pour déposer un commentaire connecter